Article unique
Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Les lois de finances et de financement de la sécurité sociale équilibrent les dépenses et les recettes, sans compensation des éventuels déficits par l’emprunt.
« Le plafond total des dépenses doit être fixé en fonction des recettes estimées.
« Une loi organique vient préciser les modalités de mise en application du présent article. »