proposition de résolution pour une aide effective à la population civile afghane, en particulier aux femmes et aux filles, principales victimes des violations des droits humains et des libertés fondamentales

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la résolution 2593 (2021) du Conseil de sécurité des Nations unies du 30 août 2021,

Vu la résolution 2681 (2023) du Conseil de sécurité des Nations unies du 27 avril 2023,

Vu la résolution 2721 (2023) du Conseil de sécurité des Nations unies du 29 décembre 2023,

Vu le rapport du rapporteur spécial sur la situation des droits de l’Homme en Afghanistan et du groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles (A/HRC/53/21) du 15 juin 2023,

Vu la déclaration commune des ministres des Affaires étrangères de l’Allemagne, de l’Australie, de Bahreïn, de la Belgique, de la Bulgarie, du Canada, du Danemark, de l’Estonie, des Émirats arabes unis, des États‑Unis, de la Finlande, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de l’Irlande, du Japon, de la Norvège, de la Nouvelle‑Zélande, des Pays‑Bas, du Portugal, du Qatar, de la République de Corée, du Royaume d’Arabie saoudite, du Royaume‑Uni, de la Suède, de la Suisse, de la Turquie, et du haut représentant de l’Union européenne du 8 mars 2023,

Vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), n° C‑608/22, arrêt de la Cour, AH et FN contre Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl du 4 octobre 2024 qui facilite l’octroi du statut de réfugié aux femmes Afghanes en raison des persécutions qu’elles subissent sous le régime des Talibans,

Vu l’adhésion de l’Afghanistan en 1983 à la Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid,

Considérant le grave recul des droits humains en Afghanistan depuis la prise de pouvoir des Talibans le 15 août 2021 ;

Considérant les atteintes aux droits et aux libertés fondamentales des filles et des femmes commises par le régime des Talibans en Afghanistan, constitutives d’une politique de ségrégation, voire de persécution fondée sur le genre ;

Considérant la dégradation continue de la situation humanitaire et économique en Afghanistan depuis la prise de pouvoir des Talibans ;

Invite le Gouvernement à condamner la politique de ségrégation et de persécution menée par les Talibans à l’égard des femmes et des filles ;

Invite le Gouvernement à proposer l’extension de la Convention internationale de 1973 sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid à l’apartheid de genre ;

Invite le Gouvernement à agir, notamment avec ses partenaires européens, pour faire cesser les violations graves et répétées aux droits humains perpétrées par les Talibans, et à exhorter les Talibans à faire cesser immédiatement toutes les restrictions imposées aux femmes et aux filles ;

Invite le Gouvernement français à étudier des sanctions qui pourraient être appliquées aux Talibans sans que celles‑ci n’impactent les Afghans, déjà touchés par une crise économique et humanitaire ;

Invite le Gouvernement à ne pas reconnaître les Talibans comme gouvernement afghan ;

Invite le Gouvernement à ouvrir des voies d’accès sécurisées et à mettre en place un système d’accueil en France au bénéfice de femmes et filles Afghanes, de leurs proches, ainsi qu’aux journalistes, militants, activistes et les familles des personnels et auxiliaires afghans ayant travaillé pour l’armée française, car elles craignent des représailles sur les filles de leur famille, notamment qu’elles soient mariées de force à des Talibans ;

Invite le Gouvernement à traiter les demandes de visa des femmes et des filles Afghanes en priorité et dans un délai raisonnable après dépôt de la demande, ainsi que celles de leur famille afin de ne pas les séparer ;

Invite le Gouvernement à reconnaître systématiquement le statut de réfugié aux femmes et aux filles Afghanes qui le demandent ;

Invite le Gouvernement à reconnaître le statut de réfugié aux activistes, journalistes et militants afghans qui le demandent ;

Invite le Gouvernement français à poursuivre l’aide et l’action humanitaire auprès de la population afghane fondée sur les principes d’impartialité, d’indépendance et de neutralité ;

Invite le Gouvernement à accepter les demandes de jeunes femmes afghanes souhaitant poursuivre leurs études supérieures en France et de leur attribuer une bourse au besoin, ainsi qu’à réserver un nombre défini de places dans les universités aux étudiantes afghanes ;

Invite le Gouvernement français à reconnaître dans les plus brefs délais les équivalences de diplômes et des expériences professionnelles des réfugiés afghans à leur arrivée en France.