Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant que la santé est un service public d’intérêt général ;
Considérant que depuis le recrutement des élèves infirmiers par Parcoursup, le taux d’abandon dépasse les 40% et, par ailleurs, renforce les déséquilibres territoriaux au détriment des départements sous-dotés ;
Considérant que l’État ne peut pas former des médecins ou des professionnels de santé qui ne s’installeront jamais ;
Invite le Gouvernement à :
Placer l’enseignement de toutes les professions médicales et paramédicales sous l’autorité du seul ministre en charge de la santé, à l’instar de ce qui existe depuis 1946 et qui place l’enseignement agricole, y compris supérieur, sous l’autorité du ministre de l’agriculture, afin de créer une unité de commandement où tous les acteurs concourent à atteindre des objectifs ;
Placer sous l’autorité du seul ministre de la santé les directeurs généraux des agences régionales de santé, des centres hospitaliers universitaires et les directeurs d’hôpitaux, afin également de créer une unité de commandement où tous les acteurs concourent à atteindre des objectifs ;
Placer sous la tutelle du seul ministre de la santé le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie sans renoncer au paritarisme ;
Supprimer la spécialité de médecine générale et former les médecins généralistes en six années car beaucoup de médecins étrangers, exerçant en France, ont cette durée d’études et les médecins français, en retraite et rappelés, aussi et car conserver les internes de médecine générale pendant dix ans dans le domaine hospitalier ne trouve plus de justification et retarde leur arrivée dans la médecine de ville.
Rétablir le recrutement territorial des instituts de formation en soins infirmiers et donc mettre fin aux dispositifs de Parcoursup les concernant ;
Lancer une expérimentation « deuxième chance » qui a pour objectif de repêcher les étudiants n’ayant pas réussi le concours d’entrée en faculté de médecine, dont le contingent est fixé par territoire par le seul ministre de la santé, afin que ces étudiants soient destinés à être médecins généralistes et accomplissent tous leurs stages, ainsi que leurs dix premières années de pratique, dans des départements sous-dotés ;
Prévoir une règle de portée générale visant à imposer l’exercice pendant dix ans minimum ‑ appréciée sur une période de quinze ans ‑ la pratique de médecin. À défaut, de pouvoir prouver cette condition dans les quinze années suivant l’obtention de leur diplôme, le professionnel de santé concerné rembourserait le montant de ses études à la puissance publique.