Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 3, paragraphe 5,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 191 et 207,
Vu l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015,
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union,
Vu la communication (COM(2019) 640 final de la Commission européenne du 11 décembre 2019 intitulée « Le pacte vert pour l’Europe » ;
Considérant les récentes décisions de certains pays, notamment les États‑Unis, d’augmenter les taxes douanières sur les produits européens ;
Considérant le retrait de ces mêmes pays de l’Accord de Paris sur le climat ;
Affirme la nécessité de défendre les engagements climatiques internationaux et de protéger les industries européennes des pratiques commerciales déloyales ;
Invite le Gouvernement à proposer au niveau européen une augmentation de 25 % des taxes douanières sur les produits importés des pays s’étant retirés de l’Accord de Paris, afin de promouvoir le respect des engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises européennes.