Améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0837
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TITRE Ier — Adapter la solidaritÉ nationale À destination des jeunes aux contraintes des mobilitÉs quotidiennes dans la ruralitÉ
L’article L. 6123‑14 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° La modulation du montant de l’aide au permis de conduire mentionnée à l’article L. 6123‑5 du présent code en fonction du lieu de résidence du bénéficiaire. »
Le premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation est complétée par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité nationale tient également compte des contraintes de mobilité des étudiants résidant dans une commune peu dense ou très peu dense, selon la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, afin de réduire les inégalités territoriales. »
TITRE II — Renforcer la prise en charge des mobilitÉs quotidiennes des jeunes ruraux par les autoritÉs organisatrices de la mobilitÉ
Au 6° du I de l’article L. 1231‑1‑1 du code des transports, après la troisième occurrence du mot : « mobilité », sont insérés les mots : « des personnes âgées de 16 à 25 ans résidant dans une commune peu dense ou très peu dense selon la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, ».
Au 6° du I de l’article L. 1231‑3 du code des transports, après la troisième occurrence du mot : « mobilité », sont insérés les mots : « des personnes âgées de 16 à 25 ans résidant dans une commune peu dense ou très peu dense selon la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, ».
Le troisième alinéa de l’article L. 1231‑15 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les critères de versement de cette allocation aux conducteurs et aux passagers prennent notamment en compte la densité de population des communes de départ et d’arrivée. »
Au 2° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, après la seconde occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , en prenant en compte les besoins spécifiques des personnes âgées de 16 à 25 ans pour accéder à l’enseignement et à l’emploi ».
TITRE III — Dispositions diverses
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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