Article 1er
Au premier alinéa du II de l’article 1522 du code général des impôts, les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots : « une fois un quart ».
Texte versionné · Assemblée nationale
proposition de loi modifiant le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale
Calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0835
Métadonnées publiées
Identifier cette version
- Nature
- Proposition de loi
- Numéro
- 835
- Date publiée
- 21/01/2025
Contenu publié par l’Assemblée nationale
Texte intégral article par article
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Article 2
Après le II de l’article 1522 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, de fixer une cotisation forfaitaire minimale en fonction des coûts de service. »
Article 3
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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