Article 1er
Au 7° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, après le mot : « ménagers », sont insérés les mots : « , les bonbonnes et cartouches de gaz ».
Texte versionné · Assemblée nationale
proposition de loi visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote
Appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0832
Métadonnées publiées
Identifier cette version
- Nature
- Proposition de loi
- Numéro
- 832
- Date publiée
- 21/01/2025
Contenu publié par l’Assemblée nationale
Texte intégral article par article
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Article 2
Après le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑24 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les producteurs de bonbonnes et de cartouches de gaz ou leur éco‑organisme sont également tenus de prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des déchets issus de ces produits abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre. »
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