Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0831
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Après le 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2027, aux personnes physiques qui acquièrent leur résidence principale en accession à la première propriété ; ».
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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