Création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0830
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Les collectivités territoriales sont autorisées à créer un fonds de solidarité locale intergénérationnelle, destiné à soutenir les personnes âgées vivant à domicile, en résidence autonomie ou en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Un dispositif de contribution est mis en place pour une durée de trois ans, renouvelable par délibération des collectivités locales concernées.
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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