proposition de loi harmonisant l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu

Article 1er

I. – Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , en lieu et place de l’abattement mentionné aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à : « sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné aux premiers à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code. » ;

2° Les a à c sont abrogés.

II. – Le I du présent article s’applique pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 2

La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.