Le texte article par article
Article 1er
I. – À titre exceptionnel et temporaire, pour 2026 et 2027, il est créé un fonds national d’urgence géré par l’État à destination des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Ce fonds est doté de 60 millions d’euros.
II. – Un décret définit les modalités de fonctionnement du fonds national d’urgence mentionné au I.
↑ Retour au sommaireArticle 2
Le début du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi rédigé : « À compter du 1er juillet 2027, un organisme de “conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement” existe dans chaque département, ou, en Corse, dans la collectivité de Corse, sous la forme… (le reste sans changement). »
↑ Retour au sommaireArticle 3
Le II de l’article 1635 quater M du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2027, les départements sont autorisés à relever le taux de taxe d’aménagement dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, sans qu’il puisse excéder 3,5 %. »
↑ Retour au sommaireArticle 4
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1635 quater D est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les exonérations prévues aux 5° à 7° du I s’appliquent à condition que l’opération de construction ou d’aménagement ne s’effectue pas sur une parcelle ou une section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. » ;
2° Après le mot : « annexes », la fin du 3° du I de l’article 1635 quater İ est supprimée ;
3° L’article 1635 quater J est ainsi modifié :
a) Au 3°, le montant : « 262 € » est remplacé par le montant : « 327 € » ;
b) Au 6°, le montant : « 3 052 € » est remplacé par le montant : « 3815 € ».
II. – Le 1° du I du présent article s’applique aux opérations pour lesquels la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager intervient après le 1er janvier 2028.
Le 2° du même I s’applique à compter du 1er janvier 2028.
↑ Retour au sommaireArticle 5
Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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