proposition de loi visant à la mise en oeuvre d'une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Article 1er

Avant le 1er octobre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour l’hôpital public et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes fixe les objectifs et les moyens de financement public afférents en matière :

1° De nombre des établissements publics de santé, ventilé par catégorie, nécessaires pour répondre à l’évolution des besoins en santé de la population sur l’ensemble du territoire ;

2° De nombre d’établissements sociaux et médico‑sociaux publics nécessaires à la prise en charge de la perte d’autonomie sur l’ensemble du territoire et des besoins spécifiques des adultes vieillissants en situation de handicap ;

3° De nombre de soignants nécessaire, selon le type de prise en charge et le type d’établissement ;

4° De dépenses de fonctionnement et d’investissement dans les secteurs hospitalier et médico‑social ;

5° D’organisation et de financement des urgences hospitalières ;

6° De création de lits d’hospitalisation ;

7° De recrutement de personnels, ventilés par métier, au sein des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico‑sociaux ;

8° De revalorisation des salaires et des carrières des personnels des secteurs hospitalier et médico‑social ;

9° De titularisation des contractuels de la fonction publique hospitalière ;

10° D’effectifs d’étudiants des études médicales et paramédicales et leur répartition géographique dans les universités et les centres hospitaliers universitaires ;

11° D’évolution des formations médicales et paramédicales pour répondre aux besoins de recrutement des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico‑sociaux ;

12° De réduction des restes à charge pour les patients et les résidents des établissements médico‑sociaux.

Article 2

La loi de programmation pluriannuelle pour l’hôpital public et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes fait l’objet d’une concertation préalable conformément aux dispositions de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique. Elle fait l’objet d’une évaluation annuelle présentée au Parlement avant le 15 octobre de chaque année.

Article 3

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.