Proposition de loi · n° 811 · Sénat

Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire

Dossier : Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire

Publication
30 juin 2026
Version
Proposition de loi
Articles
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Scrutins publics
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Parcours parlementaire

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Dossier : Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire

  • Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 30 juin 2026

Auteur : Mme Marie-Claire Carrère-Gée

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