Article unique
Le Gouvernement remet au Parlement, postérieurement à la réunion du Comité interministériel de la mer, un rapport présentant l’évolution, sur l’année passée des actions publiques dans le domaine maritime, celles en cours et celles envisagées pour l’année à venir.
Ce document permet aux parlementaires de suivre l’application des mesures adoptées, chaque année, par le Comité interministériel de la mer et d’évaluer l’efficacité des politiques publiques engagées par le Gouvernement pour l’économie bleue.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant le Parlement.