Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0809
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À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des travaux pour la prévention des incendies de forêt, », sont insérés les mots : « des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime, ».
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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