Généraliser le prêt à taux zéro sur tout le territoire français
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0801
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Les conditions de localisation prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation ne s’appliquent pas aux offres de prêts mentionnées à l’article L. 31‑10‑1 du même code émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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