proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "Réseau d'éducation prioritaire" et "Réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires

Article 1er

I. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 712‑7 ainsi rédigé :

« Art.L. 712‑7. – Une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d’éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques, sociaux et de santé, aux psychologues de l’éducation nationale, aux animateurs périscolaires et aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes “Réseau d’éducation prioritaire renforcé” et “Réseau d’éducation prioritaire”, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale. »

II. – Les modalités d’attributions et de calcul des indemnités prévues au I et du présent article sont définies par décret pris en Conseil d’État.

III. – Le présent article s’applique à compter du 1er septembre 2025.

Article 2

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.