Assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0795
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Après l’article L. 5111‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5111‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5111‑1. – Le statut de réserviste n’affecte pas le bénéfice des dispositifs de retour à l’emploi, y compris le contrat de sécurisation professionnelle. »
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