Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi garantissant l'accès des tarifs sociaux SNCF

Garantir l'accès des tarifs sociaux SNCF

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0794

Métadonnées publiées

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 794
Date publiée: 21/01/2025

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Contenu publié par l’Assemblée nationale

Texte intégral article par article

Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PIONANR5L17B0794. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.

Article unique

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2151‑4 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont accessibles et utilisables soit par accueil physique en gare, soit par voie électronique, au libre choix du public. »

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