Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée :
– d’examiner la nature particulière des influences et ingérences provenant des multinationales des technologies de l’information et de la communication, tels que les fake news, la modération, les algorithmes biaisés ou l’opacité technique ;
– de déterminer les objectifs économiques, politiques, et idéologiques de ces multinationales ;
– de déterminer les implications présentes et passées de ces influences et ingérences sur la vie politique de l’État français ;
– de mettre en évidence les liens indissociables entre les intérêts des multinationales et ceux des pays les hébergeant ;
– d’évaluer les cadres de régulation existants et de proposer le cas échéant des recommandations.