Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement,
Vu la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789,
Considérant la situation politique du pays depuis la dissolution de l’Assemblée nationale et le refus par le Président de la République de nommer à la primature la candidate de la coalition arrivée en tête, rompant ainsi avec l’usage élémentaire et la tradition démocratique existant dans tout régime parlementaire ;
Considérant la situation de crise institutionnelle dans laquelle cet accaparement du pouvoir par le Chef de l’État, niant la légitimité d’élections législatives qu’il a pourtant lui‑même convoquées, plonge le pays ;
Considérant que cette situation de crise institutionnelle résulte de l’effet cumulé de la toute‑puissance du Président de la République, du blocage des institutions de la Ve République et du système politique qui ne parviennent pas à rencontrer, exprimer et articuler politiquement les besoins de nos concitoyens, ainsi que du poids symbolique démesuré dévolu au Président de la République au sein de l’espace public, au risque d’une dérive autocratique ;
Considérant que le Parlement et les représentants du peuple souverain qui y siègent ont une légitimité, issue du suffrage universel, tout aussi fondamentale ;
Rappelant que la légitimité du Gouvernement procède de l’Assemblée nationale devant laquelle il est responsable, et non du Président de la République, comme c’est le cas dans tout régime parlementaire ;
Considérant la menace que fait peser sur la démocratie le déséquilibre profond des pouvoirs à l’avantage du Président de la République sous la Ve République, allant des pouvoirs de nomination au possible usage des pouvoirs exceptionnels prévu par l’article 16 de la Constitution ;
Considérant que la situation de crise politique sans précédent appelle une refondation démocratique de nos institutions, ce que seul est apte à produire l’exercice, par le peuple souverain, de son pouvoir constituant ;
Reconnaît, dans le respect des principes démocratiques, exigeant la participation active du peuple, ainsi que le respect des droits et libertés fondamentaux de l’être humain, la nécessité de convoquer une Assemblée constituante.