Article unique
En application des articles 137 à 144‑2 du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête, composée de trente membres, chargée de :
1° L’étude et l’évaluation de la situation de crise à Mayotte faisant suite au cyclone Chido du 14 décembre 2024 ;
2° L’examen des réponses apportées par l’État, l’impréparation face aux risques naturels majeurs, les conséquences du délaissement du territoire par l’État ;
3° La proposition de solutions afin de faire de Mayotte un département français à part entière, garantissant une égalité réelle entre tous les territoires de la République française, en se saisissant de l’opportunité de la reconstruction.