Article unique
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le décret n° 2001‑1154 du 5 décembre 2001 relatif à l’obligation de maintenance et au contrôle de qualité des dispositifs médicaux prévus à l’article L. 5212‑1 du code de la santé publique du code de la santé publique,
Vu le décret n° 2018‑1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes,
Vu la loi n° 2018‑528 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque,
Vu l’arrêté du 3 mars 2003 modifié fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l’obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212‑1 et D. 665‑5‑3 du code de la santé publique,
Vu les articles L. 5233‑1, R. 5211‑5, R. 5212‑25, R. 5212‑28, R. 6311‑15 du code de la santé publique,
Vu les articles R. 157‑1 à R. 157‑4 du code de la construction,
Considérant que chaque minute sans intervention réduit de 10 % les chances de survie lors d’un arrêt cardiaque ;
Considérant que près d’un tiers des défibrillateurs automatisés externes en France ne sont pas opérationnels en raison d’une maintenance insuffisante ;
Considérant que la base GéoDAE et les outils actuels restent sous‑exploités faute de simplicité et d’unification ;
Invite le Gouvernement à simplifier les démarches administratives liées au recensement des défibrillateurs automatisés externes dans la base GéoDAE pour en maximiser l’efficacité.
Invite le Gouvernement à créer une application ou plateforme publique centralisée pour localiser les défibrillateurs automatisés externes.
Invite le Gouvernement à renforcer les campagnes nationales de sensibilisation aux arrêts cardiaques et aux gestes de premiers secours sur l’exemple de l’octobre rose.
Invite le Gouvernement à généraliser les formations en réanimation cardio‑pulmonaire et utilisation des défibrillateurs automatisés externes dans les écoles, entreprises et clubs sportifs.
Invite le Gouvernement à légiférer pour garantir la maintenance régulière et stricte des défibrillateurs automatisés externes, en formant des techniciens qualifiés et en organisant des contrôles périodiques.
Invite le Gouvernement à inciter à l’installation de défibrillateurs automatisés externes dans les ensembles d’habitation, en accompagnant les bailleurs sociaux et les syndicats dans cette démarche.