Article unique
L’article 35 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L’envoi des forces armées à l’étranger est autorisé par le Parlement. » ;
2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « tous les ans » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.