Texte versionné · Assemblée nationale

projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

ratification ordonnance influenceurs

Référence Assemblée nationale : PRJLANR5L17B0776

Métadonnées publiées

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Nature
Projet de loi
Numéro
776
Date publiée
15/01/2025

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Article unique

L’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est ratifiée.

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