Article 1er
Au 3° du II de l’article 1407 du code général des impôts, le mot : « destinés » est remplacé par les mots : « scolaires notamment ceux destinés à l’enseignement et ».
Texte versionné · Assemblée nationale
proposition de loi visant à exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat
Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0760
Métadonnées publiées
Identifier cette version
- Nature
- Proposition de loi
- Numéro
- 760
- Date publiée
- 19/12/2024
Contenu publié par l’Assemblée nationale
Texte intégral article par article
Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PIONANR5L17B0760. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.
Article 2
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Consulter cette version sur le site de l’Assemblée nationale.