Article 1er
Au premier alinéa du V de l’article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».
Texte versionné · Assemblée nationale
proposition de loi visant à proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés
Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0757
Métadonnées publiées
Identifier cette version
- Nature
- Proposition de loi
- Numéro
- 757
- Date publiée
- 19/12/2024
Contenu publié par l’Assemblée nationale
Texte intégral article par article
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Article 2
Au 2 du II de l’article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
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