Article unique
Le livre II du code des relations entre le public et l’administration est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« IntÉrÊt À agir des parlementaires
« Art. L. 244. – Les parlementaires ont intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d’un tel gouvernement, ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ».