Encadrer certaines activités financières et immobilières des EHPAD
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0755
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Le premier alinéa du I de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente peut s’opposer à tout changement si un préjudice risque d’être porté aux bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement visé par le changement. »
L’article L. 313‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’elle a pour objet l’ouverture d’un nouvel établissement dans lequel doit être transférée l’activité d’un établissement qui fait déjà l’objet d’une autorisation, l’autorisation prévoit les conditions dans lesquelles les bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement dont l’activité cesse sont indemnisés par son bénéficiaire.
« Ces conditions doivent obligatoirement être transmises aux bailleurs.
« En cas de non‑respect de cette obligation, l’autorisation est retirée. »
L’article L. 111‑7 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrôle porte sur l’ensemble des activités des personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico‑social visé par le présent article, notamment sur la partie hébergement de l’activité et, quand ces établissements sont détenus par des groupes locaux ou nationaux, les flux financiers issus de l’activité autorisée par la puissance publique. »
L’article L. 6116‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « médico‑sociaux et sociaux » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « médico‑sociaux et sociaux » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Toutes autres pièces comptables nécessaires au contrôle sont mises » sont remplacés par les mots : « Toute autre pièce comptable nécessaire au contrôle est mise » ;
b) Le mot : « communiquées » est remplacé par le mot : « communiquée » ;
3° Après le mot : « transmission, », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « est appliquée aux établissements mentionnés au premier alinéa une pénalité prononcée par le directeur général de l’agence régionale de santé, dans la limite de 5 % de leurs recettes annuelles d’assurance maladie. » ;
4° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « mentionnées à l’article L. 6111‑1 et à l’article L. 6147‑10 » sont remplacés par les mots : « concernant les établissements mentionnés au premier alinéa. » ;
5° Au cinquième alinéa, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , médico‑social et social » ;
6° Au dernier alinéa, les mots : « mentionnées à l’article L. 6111‑1, ainsi qu’à l’article L. 6147‑10 » sont remplacés par les mots : « des établissements mentionnés au premier alinéa ».
I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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