Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi visant à doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires

Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0754

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature: Proposition de loi
Numéro: 754
Date publiée: 19/12/2024

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Contenu publié par l’Assemblée nationale

Texte intégral article par article

Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PIONANR5L17B0754. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.

Article 1er

À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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