proposition de loi visant à étendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle

Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0751

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature: Proposition de loi
Numéro: 751
Date publiée: 19/12/2024

Voir le parcours complet dans le dossier législatif.

Contenu publié par l’Assemblée nationale

Texte intégral article par article

Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PIONANR5L17B0751. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.

Article 1er

Le deuxième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source du document

Consulter cette version sur le site de l’Assemblée nationale.