proposition de loi visant à permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux

Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0746

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 746
Date publiée: 19/12/2024

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Article unique

Le 3° de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires » sont supprimés ;

2° La seconde phrase est supprimée.

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