Proposition de loi · n° 742 · Sénat

Proposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale

Dossier : Proposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale

Publication
15 juin 2026
Version
Proposition de loi
Articles
1
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Proposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale

  • Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 15 juin 2026

Auteur : M. Éric Kerrouche

Texte intégral

Le texte article par article

Article unique

L’article L. 71 du code électoral est complété par les mots : « , au plus tard le vendredi précédant le scrutin et sauf motif impérieux défini par décret en Conseil d’État ».

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Modifications proposées

Amendements de cette version

Aucun amendement n’est rattaché à cette version du texte.

Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

Aucun scrutin public n’est rattaché à cette version du texte.

Source

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