Article unique
L’article 40 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
a) Les mots : « 25-3 » sont remplacés par la référence : « , 16 » ;
b) Les mots : « 25‑3 à » sont remplacés par les mots : « 25‑4 à 25‑8, 25‑10 et » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , 15 et 17, le II de l’article 17‑1 et les articles 17‑2 et 18 » sont remplacées par les mots : « et 15 » ;
b) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « l’article 18, » sont supprimés.