Article 1er
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le b du 2° du I de l’article L. 1434‑3, le a du 2° de l’article L. 1434‑9, le premier alinéa de l’article L. 6122‑1 et l’article L. 6123‑1 sont complétés par les mots : « en tenant compte des dispositions de l’article L. 6123‑2 » ;
2° Le chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie est complété par un article L. 6123‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6123‑2. – Chaque région est dotée d’au moins un dispositif de tomographie par émission de positons à usage médical et d’au moins un cyclotron à usage médical. »
Article 2
I. – L’article 1er entre en vigueur au 1er janvier 2029.
II. – Un décret définit les modalités d’application de la présente loi. Il établit le calendrier et les étapes de la mise en œuvre de cette dernière avant l’échéance mentionnée au I du présent article.
Article 3
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
