proposition de loi visant à reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre

Article 1er

L’article L. 4123‑10 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ou outrages » sont remplacés par les mots : « , outrages ou à l’intégrité des biens personnels » ;

2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « L’État est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que leurs biens personnels qui pourraient en être affectés et doit, le cas échéant, réparer le préjudice qui en est résulté. ».

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.