Article unique
Après l’article L. 312‑1‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑4‑1. – Toute clôture du compte bancaire d’un client défunt est gratuite pour tout avoir inférieur à 15 000 euros. Pour les avoirs supérieurs à 15 000 euros, les prestations sont facturées à due proportion des coûts réels des prestations effectuées par les établissements bancaires. »