Proposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publics

Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est complété par les mots : « ainsi que de la culture ».

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Au premier alinéa du I de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « difficulté, », sont insérés les mots : « de l’aménagement de l’espace public dans ses dimensions culturelles et artistiques, ».

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L’article L. 103-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « , les acteurs culturels, qu’ils soient locaux ou extérieurs au territoire, » ;

2° Au 3°, les mots : « de façon substantielle le cadre de vie » sont remplacés par les mots : « l’espace public ».

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I. – Au second alinéa de l’article L. 2112-2 du code de la commande publique, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « à la culture, ».

II. – À la seconde phrase du second alinéa du 3° du II de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après le mot : « innovation », sont insérés les mots : « à la culture, ».

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics au soutien à des projets artistiques ou culturels dans l’espace public.

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