Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques

L’article L. 52-7-1 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « de nationalité française ou résidant en France » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut demander au prêteur un justificatif de l’origine des fonds ayant permis le prêt consenti. »

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L’article 11-3-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « de nationalité française ou résidant en France » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut demander au prêteur un justificatif de l’origine des fonds ayant permis le prêt consenti. »

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