Proposition de loi · n° 730 · Sénat

Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale

Dossier : Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale

Publication
10 juillet 2024
Version
Proposition de loi
Articles
1
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale

  • Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 10 juillet 2024

Auteur : M. Francis Szpiner

Texte intégral

Le texte article par article

Article unique

Après le cinquième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le choix effectué par le candidat conformément à la première phrase du cinquième alinéa figure sur tous les documents de propagande électorale avec la mention “Rattaché financièrement à”. »

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Modifications proposées

Amendements de cette version

Aucun amendement n’est rattaché à cette version du texte.

Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

Aucun scrutin public n’est rattaché à cette version du texte.

Source

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