Proposition de loi · n° 729 · Sénat

Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle

Dossier : Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle

Publication
10 juillet 2024
Version
Proposition de loi
Articles
1
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle

  • Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 10 juillet 2024

Auteur : M. Francis Szpiner

Texte intégral

Le texte article par article

Article unique

L’article 12 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa, le Président de la République nouvellement élu retrouve le droit de dissolution. »

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Modifications proposées

Amendements de cette version

Aucun amendement n’est rattaché à cette version du texte.

Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

Aucun scrutin public n’est rattaché à cette version du texte.

Source

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