Article unique
Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections législatives sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure, y compris pour une déclaration de politique générale, à tout moment au cours d’une session. »