Proposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratique

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 222-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’accompagnement proposé aux majeurs comprend la participation à des activités civiques, notamment pour contribuer à la conduite des opérations de vote en tant qu’assesseur, sauf dérogation accordée par le président du conseil départemental ou par son représentant pour un motif dûment justifié. » ;

2° L’article L. 262-34, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat prévoit que le bénéficiaire du revenu de solidarité active s’engage à participer à des activités civiques, notamment pour contribuer à la conduite des opérations de vote en tant qu’assesseur, sauf dérogation accordée par le président du conseil départemental ou par son représentant pour un motif dûment justifié. » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 262-36 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat prévoit que le bénéficiaire du revenu de solidarité active s’engage à participer à des activités civiques, notamment pour contribuer à la conduite des opérations de vote en tant qu’assesseur, sauf dérogation accordée par le président du conseil départemental ou par son représentant pour un motif dûment justifié. »

↑ Retour au sommaire

Le 2° de l’article L. 5131-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d’engagement prévoit la participation à des activités civiques, notamment pour contribuer, si le bénéficiaire du contrat est majeur, à la conduite des opérations de vote en tant qu’assesseur, sauf dérogation accordée pour un motif dûment justifié. »

↑ Retour au sommaire