proposition de loi organique visant à restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire

Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0708

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 708
Date publiée: 09/12/2024

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Article unique

L’article L.O. 141‑1 du code électoral est abrogé.

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