Texte intégral
Le texte article par article
Article unique
Après l’article L. 323-20 du code de justice militaire, il est inséré un article L. 323-20-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 323-20-1. – Le fait, pour tout militaire cadre, d’être condamné définitivement à une peine d’emprisonnement, avec ou sans sursis, pour viol, agression ou harcèlement sexuel sur un subordonné, pendant le service ou à l’occasion du service, entraîne la perte de grade et la radiation sauf volonté contraire du juge. »
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