Texte de la résolution
Vu l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789,
Vu la résolution A/RES/ES‑11/7 pour la promotion d’une paix globale, juste et durable en Ukraine et la résolution A/RES/ES‑11/8 sur le chemin pour la paix, adoptées par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 24 février 2025,
Vu les conclusions du Conseil européen extraordinaire du 6 mars 2025 et le document EUCO 10/25 sur l’évolution récente de la situation en Ukraine,
Vu la résolution de l’Assemblée nationale n° 39 du 30 novembre 2022 affirmant le soutien de l’Assemblée nationale à l’Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie,
Considérant l’ensemble des stratégies de la Russie pour contourner les sanctions, comme le recours à des sociétés écrans, les systèmes de paiement alternatifs aux réseaux bancaires internationaux, les transferts de cargaison en mer et la flotte de pétroliers dits « fantômes » ;
Considérant le rapprochement du Gouvernement des États‑Unis d’Amérique avec la Fédération de Russie et la suspension de l’aide américaine à l’Ukraine ;
Considérant le rapprochement diplomatique récent entre les États‑Unis d’Amérique et la Russie, notamment lors de l’entretien téléphonique bilatéral du 12 février 2025 entre le président américain et le président russe, puis lors des deux réunions organisées à Riyad le 18 février 2025 et à Istanbul le 27 février 2025, sans consultation de l’Union européenne ;
Considérant que M. Volodymyr Zelensky a proposé, le 4 mars 2025, une trêve en mer et dans le ciel, à condition que la Russie en fasse de même ;
Considérant l’échec, le 28 février 2025, des négociations entre les présidents américain et ukrainien concernant l’accord sur l’exploitation des minerais ukrainiens puis, le 4 mars 2025, la déclaration de M. Volodymyr Zelensky affirmant être prêt à signer un tel accord et, le 11 mars 2025, la déclaration de l’Ukraine et des États‑Unis d’Amérique au sujet d’une signature dès que possible ;
Considérant que l’Union européenne est un projet de paix entre les peuples et nations d’Europe ;
8. Rappelle l’attachement des peuples d’Europe à une union fondée sur la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’Homme et rappelle que la paix constitue un principe fondamental pour leur avenir commun ;
9. Condamne les discours visant à minimiser la responsabilité de la Russie dans le déclenchement et la poursuite de la guerre en Ukraine ;
14. Encourage l’Union européenne et ses États membres, l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et ses États membres ainsi que leurs alliés à accroître leurs efforts pour aboutir à une paix rapide, juste et durable en Ukraine ;
19. Invite l’Union européenne à bâtir une défense européenne indépendante, conformément à la nouvelle boussole stratégique en matière de sécurité et de défense et aux conclusions du Conseil européen du 6 mars 2025, en vue d’acquérir son autonomie stratégique pour faire face aux menaces et défis existentiels ;
20. Invite l’Union européenne et ses États membres à faciliter l’accès aux réseaux satellitaires pour soutenir l’accès aux outils de communication des populations et des forces armées ukrainiennes tout en consolidant l’autonomie stratégique de l’Union ;
25. Invite l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à exercer immédiatement ses prérogatives pour que l’opérateur satellitaire Eutelsat applique les sanctions européennes visant les sociétés russes de médias et appelle le Gouvernement français à adopter sans délai le décret prévu à l’article 11 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique, afin de permettre également à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de mettre en demeure les personnes mentionnées au même article 11 de se conformer aux sanctions européennes ;
31. Invite le Gouvernement à soutenir activement, au sein de l’Union européenne et des instances internationales, la mise en place d’un tribunal spécial chargé de juger les hauts responsables politiques et militaires russes pour le crime d’agression contre l’Ukraine ;
33. Condamne les propos hostiles tenus par le président américain Donald Trump à l’encontre du président ukrainien Volodymyr Zelensky et de l’Ukraine, tels ceux affirmant que le pays serait responsable du conflit ;
40. Encourage le Gouvernement français et ses partenaires européens à étudier l’éventualité d’un déploiement de forces européennes de maintien de la paix en Ukraine ;
41. Invite l’Union européenne et les États membres à adopter un Buy European Act visant à favoriser l’achat d’équipements et de services produits en Europe dans le domaine de la défense, lorsqu’ils sont disponibles, afin de renforcer l’autonomie stratégique, de soutenir l’industrie européenne et de préserver les savoir-faire technologiques au sein de l’Union européenne.