Article 1er
I. – Le second alinéa de l’article 433‑3‑1 du code pénal est supprimé.
II. – Après l’article 15‑3‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑4 ainsi rédigé :
« Art. 15‑3‑4. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 215‑15‑1, 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑5, 222‑15, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑3‑1 du code pénal et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public ou d’un professionnel de santé, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur, fonctionnaire ou officier public ou autorité constituée, des prescriptions du second alinéa de l’article 40.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 2
L’article L. 134‑7 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La protection de la collectivité publique peut être accordée, sans délai et à titre conservatoire, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’un agent public, à ses enfants et à ses ascendants directs, lorsque la collectivité publique est informée, par quelque moyen que ce soit, de l’existence d’un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique de l’une de ces personnes du fait des fonctions exercées par l’agent public. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque. »
Article 3
Au deuxième alinéa de l’article L. 134‑4 du code général de la fonction publique, après le mot : « entendu », sont insérés les mots : « librement ou ».
Article 4
I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
