Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0687

Métadonnées publiées

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 687
Date publiée: 03/12/2024

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Texte intégral article par article

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Article unique

Après le troisième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un aa ainsi rédigé :

« aa) Personnes en activité professionnelle ; »

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