Article unique
L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III bis, le mot : « urbanisé » est supprimé, le mot : « interdiction » est remplacé par les mots : « ou plusieurs interdictions cumulatives » et après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou à des prescriptions particulières limitant la constructibilité » ;
2° Après le même III bis, il est inséré un III bis A ainsi rédigé :
« III bis A. – La présente section n’est pas applicable aux communes dont la densité de population excède 3 000 habitants au kilomètre carré. »
3° À la première phrase du premier alinéa du III ter, après la référence : « III bis », sont insérés les mots : « et au III bis A ».