Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0674
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Le deuxième alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le demandeur n’est pas propriétaire des lieux, le dossier comprend également l’autorisation écrite du propriétaire de procéder aux travaux. »
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